Droit de l’aménagement du territoire et des autorisations de construire

Nous assistons nos client·e·s dans l’analyse de la conformité de leurs projets aux plans d’affectation, dans les procédures de dérogation et dans le dépôt de demandes d’autorisation de construire, en collaboration avec les architectes et mandataires techniques.

FORI Avocat·e·s SA est particulièrement active dans les dossiers de constatation de constructions illicites et d’ordres de remise en état, un contentieux exigeant et souvent sensible sur le plan humain et patrimonial. Nous défendons les propriétaires visé·e·s par une procédure d’infraction ouverte par le département compétent – constructions réalisées sans autorisation, non-conformité au permis délivré, changement d’affectation non autorisé – qui peut déboucher sur une mise en conformité, une amende, voire un ordre de démolition.

Dans ces procédures comme dans les recours contre un refus d’autorisation, nous examinons systématiquement la légalité et la proportionnalité de la décision – respect des délais et de la bonne foi, égalité de traitement – et représentons nos client·e·s devant les autorités administratives, puis, le cas échéant, devant les Tribunaux. Nous intervenons aussi en amont pour sécuriser un projet et prévenir l’ouverture d’une telle procédure, ainsi que pour la défense de voisin·e·s ou de tiers souhaitant s’opposer à un projet de construction.